Vous avez fait l’objet d’un contrôle et vous venez de recevoir la proposition de rectification, attention vous avez un temps limité pour y répondre !
Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 21 décembre 2022 (n°462224) nous précise que le délai maximum pour contester la proposition de rectification est de 60 jours francs et non pas deux fois 30 jours francs.
En effet, par principe, le délai accordé au contribuable pour répondre à tout courrier émanant d’un agent de l’Administration fiscale est fixé à trente jours à compter de la réception de ce courrier. Le contribuable a la faculté de demander la prorogation du délai de trente jours, uniquement dans le cadre de la procédure contradictoire. Cette demande ne peut être accueillie que si et seulement si, elle est formalisée avant l’expiration du premier délai de 30 jours !
Par conséquent, le contribuable dispose de 30 jours pour répondre à la proposition de rectification, commençant à courir le lendemain du jour de la réception de la proposition et expirant le lendemain du 30ème jour à 24h, ou s’il en fait la demande dans ce délai, de 60 jours décomptés de la même façon.
Sans prorogation
Avec prorogation
Il est très important de calculer correctement les délais de réponse afin que l’Administration ou le juge administratif ne déclare pas irrecevable vos observations jugées tardives.
Quelles sont les conséquences d’observations jugées tardives ?
D’une part, l’argumentaire n’a pas à être pris en compte par l’Administration fiscale. Vous devrez attendre la réception des avis d’imposition complémentaires (ou des avis de mise en recouvrement) pour pouvoir faire valoir vos arguments.
Ce qui a pour conséquence indirecte de vous priver de l’accès aux différentes Commissions des impôts et au supérieur hiérarchiques, selon les procédures mises en œuvre.
D’autre part, la charge de la preuve sera inversée. En l’absence d’observation, la charge de la preuve incombera au contribuable au stade de la réclamation alors qu’elle revient à l’Administration en cas de présentation d’observations.
Si vous souhaitez vous faire accompagner par le Cabinet n’hésitez pas à me contacter.