Manon Lauron
Avocat
au Barreau
de Castres
Spécialiste en Droit Fiscal et en Droit Douanier
Spécialiste en Contrôle et Contentieux Fiscal
Découvrez les expertises du cabinet.
Contrôle Fiscal
L’expérience du contrôle fiscal est traumatisante pour les particuliers comme pour les entreprises.
C’est un évènement redouté qui suscite beaucoup de stress car il est question de notions techniques, il est question d’un rapport direct avec l’Etat au-travers de ses agents, qui sont des sachants et vous des profanes.
Il est surtout question de votre argent et de votre patrimoine.
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Certains vivent le contrôle comme une « intrusion » dans votre vie familiale, ou dans la gestion de votre entreprise. Ceci suscite un sentiment de défense immédiat, instinctif.
Se produit donc un choc des cultures et des intentions.
Finalement, le contrôle fiscal peut vous déstabiliser et vous deviendrez alors votre pire ennemi.
Il faut savoir que le contrôle fiscal répond à une procédure bien établie.
Cette procédure donne au contribuable plusieurs occasions de s’exprimer, de produire des justificatifs, de s’expliquer encore faut-il parler la même langue et le savoir.
Il est donc réducteur de penser que le contrôle fiscal est une fatalité, incontestable.
L’Administration fiscale voit votre dossier sous le prisme des seules informations dont elle dispose. Elle ne détient pas toutes les informations car il s’agit de votre vie, de votre famille, de votre exercice professionnel et vous êtes heureusement le seul à détenir les informations pertinentes permettant de voir votre dossier sous un autre angle.
Le contrôle fiscal a une visée éducative. L’Etat souhaite que les contribuables se conforment à la loi fiscale. Le droit à l’erreur est désormais pris en compte dans l’appréciation des dossiers, depuis la loi Essoc. Dans une telle hypothèse, le coût du contrôle fiscal doit refléter l’impôt que vous auriez dû payer en l’absence d’erreur.
Le contrôle fiscal a une visée punitive. L’Etat sanctionne les contribuables qui ont sciemment fraudé par l’application de pénalités (40% ou 80%) voire de poursuites pénales (fraude fiscale, blanchiment, etc…). Le coût du contrôle fiscal correspond alors à l’impôt qui aurait dû être payé en l’absence d’erreur, augmenté des pénalités et des éventuelles poursuites pénales.
L’intervention de l’avocat fiscaliste a également une fonction éducative afin de vous expliquer le contrôle fiscal, sa procédure, la légitimité du redressement et de vous indiquer l’intérêt ou non de le contester.
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Le contrôle fiscal ne se conteste pas toujours si le redressement est parfaitement fondé en droit. Cette information doit vous être communiquée car dans une telle hypothèse, il ne sert à rien d’engager des frais de procédure inutiles. Mieux vaut essayer d’obtenir un plan de règlement qui vous satisfasse.
À contrario, certains contrôles fiscaux parfaitement fondés en droit peuvent être annulés en raison d’un vice de procédure.
La lecture du contrôle fiscal est donc double : les règles fiscales propres à l’imposition et à la procédure.
L’intervention de l’avocat fiscaliste a pour but de rétablir un équilibre dans le dialogue de technicien à technicien et d’optimiser le dialogue avec l’Administration en réduisant le facteur émotionnel.
Le contrôle fiscal est également l’occasion de mettre à plat une situation et de mettre tous les techniciens autour de la table : l’expert-comptable, l’avocat fiscaliste, le notaire, le gestionnaire de patrimoine etc… L’objectif étant soit d’obtenir les informations relatives à l’historique de la situation ou bien de modifier la situation litigieuse pour l’avenir.
Impôts locaux
Les impôts locaux que sont la taxe foncière, la CFE et la CVAE (bientôt supprimée) sont des charges fixes annuelles des entreprises relativement couteuses.
La part des impôts locaux dans le total des impositions payées par l'entreprises est la plus importante.
Ces charges bien qu'importantes sont la plupart du temps payées sans que le contribuable ne sache de quelle façon elles sont établies ou ne s'interroge sur le bon établissement des bases.
Le mystère qui plane autour de ces impositions doit être levé afin de permettre aux contribuable de vérifier que l'impôt appelé est le bon.
Dans la plupart des cas, le contribuable est gagnant et peut prétendre à une économie d'impôt.
En effet, il arrive fréquemment que les bases soient assises sur des bases très anciennes ou erronées.
Les impôts locaux professionnels sont établis sur une base différente selon que le local est un local commercial ou un local industriel.
Les locaux commerciaux (bureaux, commerces, hôtels, restaurants etc...) sont imposés sur une base directement liée à la surface du local et à l'affectation de cette surface. Si le local existait avant 2018, cette base est ajustée par la prise en compte de l'ancienne méthode de calcul (ante réforme 2017).
Depuis la réforme intervenue en 2017, la base des locaux professionnels s'est complexifée.
Les locaux industriels (usines, plateforme de stockage etc...) sont imposés sur une base liée au prix de revient des immobilisations constituant le bâtiment. Un arbitrage doit être fait entre les immobilisations qualifiées de foncières et celles qualifiées de non-foncières.
La connaissance et le développement d'outils appropriés pour calculer ces impositions me permet de vous proposer :
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l'étude de votre imposition actuelle,
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la vérification de la méthode de calcul,
Il se peut que vous soyez gagnant par rapport à la réalité juridique. Si tel est le cas, je chiffrerai le montant du risque de redressement.
Il vous reviendra de décider si vous souhaitez régulariser votre situation ou vivre avec le risque de redressement.
L'Administration dispose d'un droit de reprise de deux ans en matière de taxe foncière (l'année en cours et l'année qui précède) et de quatre ans en matière de CFE (l'année en cours et les trois années précédentes).
Si l'étude révèle que vous êtes trop imposé, je vous proposerai de réclamer les montants de taxe foncière, de CFE et de CVAE payés en trop, dans la limite de l'année qui précède et de l'année en cours.
Cette réclamation rétablira les bases pour l'avenir. Vous réduirez donc votre charge fiscale à venir.
Par ailleurs, si vous êtes au stade de la création de votre activité professionnelle, et donc au stade de souscrire votre première déclaration CFE, je vous accompagnerai dans la déclaration de celle-ci afin de démarrer sur de bonnes bases. Vous serez ainsi imposé sur une base juste, dès le départ.
Si vous le souhaitez, je pourrai également assurer un suivi de votre situation dans le temps, selon que vous exploitez un local commercial ou industriel.
Enfin, en situation de contrôle fiscal, il est très important de se faire accompagner car ce contentieux est très complexe et l'absence de contestation de ce contrôle rétablira les bases pour l'avenir de votre entreprise.
En un mot, la fiscalité locale est un domaine méconnu et ignoré de la gestion de l'entreprise qui mérite que vous lui portiez de l'intérêt.
Activité Professionnelle
L’activité professionnelle dont il est question est l’entreprise au sens large du terme c’est-à-dire votre outil de travail, l’ensemble des moyens humains et matériels reposant sur une organisation que vous établissez en vue de produire des biens ou des services.
Vous vous y investissez tous les jours, vos employés aussi. Vous devez être acteur de la structure de cet outil de travail car la pérennité de votre entreprise en dépend.
Cette activité a vocation à naître et à se développer en individuel ou en société unipersonnelle ou pluripersonnelle.
L’activité professionnelle est en perpétuel mouvement. Elle doit s’adapter à vos envies, à vos contraintes et aux personnes qui la font vivre.
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​Vous devez réfléchir à la protection de votre patrimoine personnel, à l’optimisation de votre imposition en qualité de dirigeant, au réinvestissement de la trésorerie (équipements supplémentaires, placement à court ou moyen terme, réinvestissement dans une autre activité professionnelle, réinvestissement dans des projets personnels, versement de dividendes, etc…), anticipation de transmission patrimoniale. Tous ces questionnements vont orienter le choix de la structure d’exercice professionnel.
Ainsi, je vous propose un accompagnement fiscal correspondant aux évolutions de votre activité professionnelle. Cela couvre notamment les situations suivantes :
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Développement d’une entreprise individuelle et optimisation de l’imposition,
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Passage en société en vue d’utiliser la trésorerie accumulée pour d’autres projets professionnels ou personnels,
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Constitution de holding,
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Association de plusieurs entreprises individuelles en société (apport ou cession des entreprises ou des parts de sociétés à une nouvelle structure commune, augmentation de capital),
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Séparation d’associés (scission, réduction de capital),
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Cession d’entreprise individuelle,
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Cession de parts sociales,
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Arbitrage entre cession de fonds de commerce et cession de titres de sociétés,
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Création d’une activité dans une zone à fiscalité privilégiée (ZRR, ZFU, etc..),
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Obtention de crédits d’impôts,
Ces sujets souvent complexes pour le dirigeants doivent faire l’objet de conseils fréquents afin d’adapter la trajectoire ensemble de façon progressive.