La taxation d'office est une procédure qui s'impose au contribuable qui n’a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d’une mise en demeure, en cas de défaut ou de retard dans le dépôt de la déclaration, notamment.
Plusieurs raisons peuvent conduire à une taxation d’office :
Le défaut de production ou la production tardive de certaines déclarations lorsque le contribuable n’a pas rectifié sa situation dans le délai de 30 jours,
Le défaut de réponse à une demande d’éclaircissement ou de justification,
L’empêchement du vérificateur d’accomplir sa mission par une opposition au contrôle fiscal (voir un autre article du Cabinet)
Lorsque l'Administration fiscale procède à une taxation d'office, elle détermine les bases imposables de façon arbitraire, mais elle se doit de notifier les bases d'imposition par l'envoi d'une proposition de rectification.
Dans l'arrêt qui nous intéresse, l'Administration avait retenu un forfait de charges de 20% pour imposer les bases nettes du contribuable.
Le Conseil d'Etat a reconnu que la proposition de rectification indiquait la nature du taux retenu de façon forfaitaire, sans plus d'explication sur le choix du taux (20% et non 10% ou 30%).
Selon les juges de la Haute juridiction, l'Administration a suffisamment motivé la proposition de rectification pour permettre au contribuable de se défendre.
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