Le sujet de la TVA déductible au sein des EHPAD a fait couler beaucoup d’encre depuis les cinq dernières années.
En effet, les arrêts du Conseil d’État se succèdent pour retenir à chaque fois un régime de déduction différent de celui retenu dans l’arrêt précédent.
La sécurité juridique n’est plus garantie, exposant sans cesse, les établissements à des risques de redressements fiscaux pour ne pas avoir appliqué la bonne méthode de déduction.
La problématique de ces établissements de santé est qu’ils délivrent des prestations qui sont à la fois assujetties à la TVA et exonérées :
Restauration/Hébergement sont assujetties à la TVA,
Dépendance est assujettie à la TVA,
Soins ne sont pas assujettis à la TVA,
En 2014, le Conseil d’État indiquait que ces établissement ne pouvaient pas procéder à une déduction de la TVA en instaurant des secteurs distincts d’activités.
En 2016, le Conseil d’État rappelait le principe suivant : la TVA doit être déduite partiellement lorsque les biens ou services sont utilisés concurremment pour la réalisation d’opérations taxées et pour la réalisation d’opérations exonérées.
Par exception, il précisait que la déduction pouvait être intégrale si le coût de ces dépenses était totalement répercuté dans le prix des opérations taxées, quand bien même ces biens ou services feraient l’objet d’une utilisation concurrente. L’approche financière était donc de rigueur.
En 2020, le Conseil d’État opère un revirement de jurisprudence, basé sur un arrêt de la CJUE du 18 octobre 2018 et renvoie à la Cour administrative d’appel de Douai le soin de juger les faits de l’espèce.
La haute juridiction indique que la CJUE considère « que lorsque les dépenses effectuées pour acquérir des biens ou des services font partie des frais généraux liés à l’ensemble de l’activité économique de l’assujetti, ce dernier bénéficie d’un droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dont l’étendue varie selon l’usage auquel les biens et les services en cause sont destinés ».
Cette fois-ci l’approche fonctionnelle est retenue.
Devons-nous considérer que l’œuvre prétorienne s’achève sur ce sujet ? Les EHPAD peuvent-ils s’en tenir à cette nouvelle règle et espérer ne plus être tourmentés par de nouveaux contrôles ? Qu’en est-il des établissements ayant mis-en-œuvre l’arrêt de 2016 ? Rien n'est moins sûr.
Certains établissements n’ayant pas suivi toutes ces évolutions jurisprudentielles pourront se rapprocher du Cabinet pour faire un état des lieux de leur situation au regard de la TVA et de la taxe sur les salaires afin de récupérer de la taxe insuffisamment déduite, le cas échéant.
Ceux exposés à un contrôle fiscal pourront également se faire accompagner par le Cabinet.
Il est à noter, enfin, que cette jurisprudence a vocation à s’appliquer de façon plus générale et pas seulement aux EHPAD.