top of page

Est-il possible d'avoir deux contrôles fiscaux portant sur les mêmes années ?

On a tendance à se dire que c'est impossible, on ne peut pas être contrôlé deux fois sur les mêmes années (exercices) et pour les mêmes impôts !


Mais en réalité si !



Par principe, l’Administration fiscale ne peut pas renouveler l’examen de comptabilité ou la vérification de comptabilité au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période au sens de l’article L. 51 du LPF.


A défaut, de respecter ce principe, la seconde procédure sera jugée comme irrégulière.


Toutefois, ce principe n’a pas vocation à s’appliquer lorsque les chefs de rectification sont distincts.


Également, une autre exception est faite à ce principe, lorsque l’administration fiscale découvre des agissements frauduleux entrainant le dépôt d’une plainte. Le service de contrôle est alors en droit de procéder à des rehaussements au titre des deux années qui excèdent le délai ordinaire de prescription, au sens de l’article L. 187 du Livre des procédures fiscales.



Quels sont les chefs de redressements des deux contrôles ?


Si les chefs de redressements sont différents. Les deux contrôles sont parfaitement valables.


Si les chefs de redressement sont identiques. Le second contrôle fiscal est irrégulier.


Quel est l'impact d'une transaction portant sur la réduction des majorations ?


L'existence d'une transaction portant uniquement sur les pénalités du premier contrôle n'entrave en rien ce raisonnement.


" La conclusion d'une transaction à l'issue d'une première procédure de contrôle ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce que, sans préjudice des dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale rectifie, dans le cadre d'une seconde procédure, même concomitante, les bases imposables du contribuable au titre des mêmes impôts et de la même période que ceux couverts par la transaction, à raison de chefs de rectification distincts." Conseil d'Etat, 05 février 2024

Connaître la procédure fiscale permet d'identifier des irrégularités dans la procédure de contrôle, mais il faut s'en servir avec adresse.


Si vous avez été destinataire d'un contrôle fiscal et que vous souhaitez vous assurer que la procédure a été correctement suivie, prenez rendez-vous avec le Cabinet.



69 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout

Comments


bottom of page