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31 décembre 2022, dernier délais pour contester vos impôts !

Votre droit est de pouvoir contester vos impositions dans un certain délai.

Le droit de l’Administration est de pouvoir vous contrôler sur une certaine période.


Après le 31 décembre 2022, vous ne pourrez plus contester ni être redressé à :


L’impôt sur les revenus/impôt sur les sociétés/Cotisation foncière des entreprises de 2019, Les droits de succession/ISF/droits d’enregistrement réglés ou à régler en 2019 , Taxe foncière/Taxe d’habitation de 2021.

Si vous avez fait l’objet d’un redressement fiscal, et que vous souhaitez contester les impositions mises à votre charge, les délais sont différents et il est possible de contester des impôts plus anciens.


Si vous souhaitez contester des impositions qui se prescrivent au 31 décembre 2022, je vous invite à vous rapprocher de votre avocat.


Certains délais peuvent être allongés dans des contextes spécifiques. Si vous êtes contrôlés et que de tels délais vous sont opposés, il est primordial de s’assurer que le recours au délai allongé est justifié. Si tel n’est pas le cas, il sera possible de réduire le contrôle uniquement aux années non-prescrites.

Il existe de nombreuses raisons de contester un redressement fiscal. Pour les connaître, contactez votre avocat.

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